CONTRAT DE COURTAGE EN TOURISME MÉDICAL
1.PARTIES
Le présent Contrat de Courtage en Tourisme Médical (“Contrat”) est conclu entre Hotelistan Turizm Otelcilik Bilgi İşlem ve Ticaret Limited Şirketi (“Arpanuaesthetics”), Mersis No : 0464054089100012, situé à Merkez Mahallesi Abide-i Hürriyet Cad. No : 171/8 Şişli İstanbul, et la personne qui demande une réservation pour la fourniture de services via le site web www.arpanuaesthetics.com (“Patient”). Le Patient accepte, déclare et s’engage à ce qu’avec la demande de réservation, il/elle a entièrement examiné, lu et compris les termes et conditions de ce contrat et sera lié(e) par ceux-ci.
2.OBJET
Le Patient souhaite bénéficier de services médicaux en Turquie ainsi que des services auxiliaires tels que le voyage, l’hébergement et le transport, qui seront fournis par les prestataires de services médicaux, les établissements d’hébergement, les prestataires de transport et de voyage (ci-après dénommés le “Prestataire”) par l’intermédiaire d’Arpanuaesthetics en tant que société intermédiaire. Les parties régulent leurs droits et obligations mutuels par ce contrat.
3.DROITS ET OBLIGATIONS D’ARPANUAESTHETICS
3.1. Arpanuaesthetics, en tant que société intermédiaire entre le Patient et les Prestataires, devra orienter le Patient vers le prestataire pertinent en réseau conformément aux demandes du Patient et faciliter la coordination entre les parties pour la fourniture des services.
3.2. Arpanuaesthetics agit uniquement en tant que société intermédiaire. Le Prestataire concerné, fournissant le service, tel que les services médicaux, l’hébergement, le voyage, le transport et les services auxiliaires similaires, est entièrement responsable du service fourni.
3.3. Arpanuaesthetics ne donne aucune garantie ni engagement concernant l’exactitude, la qualité, la sécurité ou la satisfaction du Patient quant aux services fournis par le Prestataire concerné. Arpanuaesthetics recommande au Patient de souscrire les assurances nécessaires dans le cadre des services.
3.4. En raison de circonstances imprévues ou de causes échappant au contrôle raisonnable d’Arpanuaesthetics, y compris, sans limitation, les épidémies, les catastrophes naturelles, la guerre, le feu, les actes des autorités civiles ou militaires, qui arrêtent partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement les opportunités de travail d’Arpanuaesthetics, sont considérés comme des cas de force majeure. Arpanuaesthetics ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes ou de tout dommage découlant de la force majeure ou d’événements imprévus. Arpanuaesthetics informera le Patient de tout événement de Force Majeure dès que raisonnablement possible par les canaux désignés par Arpanuaesthetics. En cas de force majeure et/ou de ses effets durant plus de trois mois, les parties peuvent résilier le contrat sans payer de compensation. Dans ce cas, Arpanuaesthetics ne remboursera que les frais d’intermédiation au Patient après déduction des montants versés aux prestataires.
4.DROITS ET OBLIGATIONS DU PATIENT
4.1. Le Patient accepte, déclare et s’engage à ce qu’il/elle a été informé à l’avance de tous les types de services d’intermédiation en tourisme médical créés et offerts par Arpanuaesthetics à sa demande, et qu’il/elle a lu, compris et sera lié(e) par ce contrat dans le cadre des informations fournies.
4.2. Le Patient devra s’acquitter de ses obligations de paiement telles que convenues dans ce contrat. Le Patient sera responsable de tous les types de perturbations résultant du non-respect de ses obligations.
4.3. Le Patient devra respecter toutes les dates et heures de rendez-vous, y compris le transport, organisées dans le cadre des services intermédiaires par Arpanuaesthetics. En revanche, le Patient accepte irrévocablement, déclare et s’engage à être responsable de tous les frais et dépenses supplémentaires même s’il/elle n’est pas en faute.
4.4. Le Patient accepte irrévocablement, déclare et s’engage à ce que le Prestataire concerné soit seul responsable des services fournis et des événements ou dommages directs ou indirects survenus pendant la fourniture des services et Arpanuaesthetics ne sera pas tenu responsable et le Patient ne pourra revendiquer aucun droit ou compensation.
4.5. Le Patient devra informer Arpanuaesthetics de manière véridique et complète toutes les informations nécessaires à la fourniture des services à intermédiation, y compris l’identité, la communication et la santé. Le Patient accepte, déclare et s’engage à ce qu’Arpanuaesthetics ne soit pas tenu responsable en cas d’information incorrecte ou incomplète et il/elle compensera tous les dommages d’Arpanuaesthetics en espèces et en totalité.
4.6. Le Patient accepte, déclare et s’engage à ne pas faire de déclarations négatives contre Arpanuaesthetics (y compris mais sans s’y limiter ; l’utilisation de sites d’évaluation, de réseaux sociaux, de blogs, de forums publics à cet effet) concernant les services et les actions du Prestataire de services.
5.FRAIS ET MÉTHODE DE PAIEMENT
5.1. Le Patient devra effectuer un paiement anticipé égal à la moitié du montant total pour les services à réserver. Ce contrat sera en vigueur pour Arpanuaesthetics après le paiement anticipé. Arpanuaesthetics effectuera les réservations auprès des prestataires concernés après paiement anticipé.
5.2. Le Patient devra payer le solde restant à Arpanuaesthetics pour tous les services soumis à l’intermédiation, au plus tard, dix jours avant la fourniture des services. Aucun remboursement ne sera effectué si le Patient ne signe pas les accords ou documents fournis par les prestataires de services ou ne se présente pas aux dates ou heures prévues ou en cas de non-respect des obligations découlant de ce contrat.
5.3. Les services supplémentaires non couverts par ce contrat seront soumis à des frais supplémentaires.
6.RÉSILIATION
6.1 En cas de violation de ce contrat, la partie non défaillante devra notifier par écrit la partie défaillante et demander la réparation de la violation dans un délai de sept jours ouvrables. Si la violation n’est pas entièrement réparée dans ce délai, la partie non défaillante a le droit de résilier le contrat. Arpanuaesthetics peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis, en cas de défaut de paiement du Patient. Dans ce cas, le montant collecté à titre de paiement anticipé sera facturé au Patient en tant que frais d’annulation.
6.2 Le Patient ne peut pas résilier le contrat sauf s’il/elle informe et prouve par écrit à Arpanuaesthetics qu’il/elle a une condition médicale l’empêchant de bénéficier des services de santé avec un rapport médical apostillé et valide, qu’il/elle devra obtenir d’un hôpital complet. En cas de résiliation pour ce motif, le montant restant après les déductions à effectuer par les Prestataires concernés sera remboursé au Patient dans un délai de quinze jours. Arpanuaesthetics ne peut être tenu responsable de tout retard de remboursement des frais payés par carte de crédit.
6.3 En cas de résiliation du contrat par le Patient sans cause valable, le montant collecté à titre de paiement anticipé sera facturé au Patient en tant que frais d’annulation. Arpanuaesthetics se réserve le droit de demander une compensation pour les pertes excédant les frais d’annulation.
6.4 En cas de demande de report des réservations par le Patient, Arpanuaesthetics a le droit d’accepter le report moyennant des frais supplémentaires. En cas d’acceptation du report par Arpanuaesthetics, le Patient est tenu de payer les frais supplémentaires dans un délai de cinq jours ouvrables. Sinon, le contrat sera résilié sans préavis et le paiement anticipé sera facturé au Patient en tant que frais d’annulation.
7.CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Les parties acceptent et s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées dans le cadre de ce contrat à des tiers sans le consentement écrit de la partie communicante et les informations confidentielles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat. Arpanuaesthetics n’a aucune obligation légale ou responsabilité pour le partage d’informations confidentielles/personnelles dans les cas où il est obligatoire de partager des informations confidentielles/personnelles en raison des lois et règlements et pour l’exécution du contrat.
7.2 Le Patient accepte et s’engage à ne pas partager tout message, correspondance, enregistrement audio, photo ou vidéo entre lui/elle et Arpanuaesthetics, les employés d’Arpanuaesthetics ou les Prestataires et les employés des Prestataires ou concernant les services. Le Patient accepte, déclare et s’engage qu’en cas de violation de cet article, il/elle paiera 10 000,00 euros à Arpanuaesthetics à titre de pénalité. Arpanuaesthetics se réserve le droit de demander une compensation pour tous les types de dommages.
7.3 Le Patient accepte et déclare qu’il/elle consent à la collecte, au traitement des données personnelles, y compris les catégories particulières de données personnelles, et au transfert de celles-ci à des partenaires commerciaux situés en Turquie ou à l’étranger. Les données personnelles ne seront collectées et traitées que dans le cadre du service, uniquement pour la réalisation de ce contrat.
Arpanuaesthetics peut transférer des données personnelles, y compris des catégories particulières de données personnelles, à ses partenaires commerciaux situés en Turquie ou à l’étranger pour les fins suivantes :
- pour la réservation d’hébergement
- pour la fourniture de services de transport et de voyage
- pour la planification des services de santé
- pour les transactions financières
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur vos droits concernant vos données personnelles à partir de la page web https://www.arpanuaesthetics.com/privacy-policy/.
8.DIVERS
8.1 Le Patient accepte et déclare que les termes et conditions du Prestataire concerné ainsi que les politiques d’annulation seront valables pour la fourniture des services concernés.
8.2 Arpanuaesthetics se réserve le droit d’apporter des modifications ou d’annuler des réservations en raison de force majeure ou de raisons opérationnelles. Dans ce cas, l’approbation du Patient n’est pas nécessaire et il/elle n’a pas le droit d’annuler ou de demander une compensation.
8.3 Le Patient accepte et déclare qu’il/elle a été informé que l’heure de départ ou le type d’avion peut être modifié par la compagnie aérienne et qu’Arpanuaesthetics ne peut être tenu responsable de ces modifications.
8.4 Selon le pays, un passeport, un visa d’entrée, un certificat de vaccination et/ou des documents supplémentaires peuvent être exigés pour les étrangers. Le Patient accepte et déclare qu’il/elle a été informé par Arpanuaesthetics de ces conditions.
8.5 L’établissement d’hébergement est responsable du blocage des chambres. Tous les frais de services supplémentaires autres que le type d’hébergement spécifié dans le cadre du Contrat devront être réglés en espèces par le Patient lors de son départ de l’hôtel.
8.6 Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans les véhicules de transport et les établissements d’hébergement.
8.7 Les parties ne peuvent céder ce Contrat, y compris tout droit et obligation en découlant, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.
9.NOTIFICATIONS
Toute notification entre les parties concernant ce contrat sera envoyée aux adresses (y compris l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile) indiquées dans ce contrat, sauf si une partie informe l’autre de tout changement d’adresse. Les notifications envoyées aux adresses indiquées dans ce contrat seront considérées comme ayant été livrées, sauf si le changement d’adresse est notifié à l’autre partie. En cas de changement, le Patient accepte et déclare qu’il/elle devra informer immédiatement Arpanuaesthetics, sinon il/elle sera responsable de tous les types de dommages.
10.DIVISIBILITÉ
Si des termes, conditions ou dispositions contenus dans ce Contrat ou toute partie de celui-ci sont jugés invalides, illégaux ou inapplicables dans une certaine mesure, les Parties s’efforceront de convenir des modifications qui, dans la mesure du possible, refléteront les intentions exprimées. À défaut d’accord, ces termes, conditions ou dispositions invalides seront séparés des termes, conditions et dispositions restants, qui continueront à être valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.
11.LANGUE DU CONTRAT
Le présent Contrat est rédigé en anglais et en turc. En cas de divergence entre les versions, le texte en turc prévaut.
12.CONTRAT D’INSTRUCTION
En cas de litiges découlant de ou en relation avec ce Contrat, tous les types de dossiers, livres, enregistrements informatiques et toutes sortes de correspondances et notifications, y compris électroniques, seront considérés comme preuve exclusive.
13.LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les Parties conviennent que ce Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la République de Turquie. Tout litige découlant de ou en relation avec ce Contrat, qui ne peut être réglé de manière satisfaisante par un arrangement amiable entre les Parties, sera finalement tranché par les Tribunaux d’Istanbul.
Note Importante
Ce document est une traduction de la version originale, rédigée en anglais. En cas de litige ou d’action juridique, le texte original en anglais sera considéré comme la version faisant autorité. La traduction est fournie uniquement pour des raisons de commodité et peut ne pas refléter pleinement les nuances ou l’intention juridique du document original. Se fier à la version traduite peut entraîner des interprétations erronées ou des divergences. Par conséquent, la version anglaise doit être référencée pour toute question légale ou résolution.